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Conditions générales de vente des produits vendus du Site WWW.925grammes.com

 

 

 

Date de dernière mise à jour 1 décembre 2018

 

 

 

Article 1 – Objet
Le site www.925grammes.com (ci-après « le Site ») est immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 843 386 525, et localisée à Toulouse (31000), spécialisée dans le commerce de vente au détail de bijoux, bijoux fantaisies et accessoires de mode.
Les présentes conditions régissent l’ensemble des ventes effectuées via le site www.925grammes.com, lesquelles sont réservés aux particuliers ayant la qualité de consommateurs à l’exclusion de vente aux professionnels, en définissant les droits et obligations des parties.
Les présentes CGV s’appliquent à toute vente proposée par 925 grammes sur le Site ou à distance. Elles définissent les droits et obligations des parties, en précisant les conditions de la commande et de la livraison. En conséquence, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la commande avec laquelle elles forment le contrat de vente entre le client et le site 925 grammes. 

 

Article 2- Produits
2.1 Présentation des produits
Les produits sont proposés sur le Site en langue française et sont destinés à la vente auprès de consommateurs (vente au détail). 

 

2.2 Disponibilité des Produits
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le Site n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent 925 grammes se réserve le droit de refuser les commandes de 5 articles identiques. 

 

Article 3 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
925 grammes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de 925 grammes. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Les produits demeurent la propriété de 925 grammes jusqu’au paiement complet du prix.  Toutefois, dès lors que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. 

 

Article 4 – Commandes
4.1 Votre commande
Vous pouvez passer commande :
    •    Sur le Site Internet : www.925grammes.com
    •    Par téléphone au +33 6.03.08.67.21 du Lundi au Vendredi de 10h à 18h.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de votre validation de votre commande.
Pour passer commande sur le Site, il est nécessaire de créer un compte client et de fournir des informations vous concernant permettant de traiter votre commande. A cette fin, il vous est demandé de communiquer une adresse e-mail valide et un mot de passe. L’adresse email et le mot de passe constitueront vos identifiants. L’accès à votre compte s’opère par le mot de passe de sorte qu’il vous appartient de le garder personnel et confidentiel.
925 grammes se réserve le droit de refuser une commande pour des motifs légitimes et notamment en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue, quantité inhabituelle ou élevée ou encore en cas de défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte. 

 

4.2 Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.925grammes.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de sorte qu’en validant votre commande vous déclarer adhérer pleinement aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

 

Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.  Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé https://stripe.com/fr, Paypal.
La communication du numéro de carte bancaire vaut donc autorisation de débit du compte concerné pour le montant correspondant aux Produits commandés et aux frais éventuels. Le client qui effectue une commande est réputé détenteur et utilisateur légitime du moyen de paiement qu’il utilise dans ce cadre. En cas de coordonnées bancaires incorrectes ou incomplètes ou de défaut de paiement, la commande sera suspendue voire annulée.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Pour tout autre moyen de paiement, nous vous invitons à nous contacter directement. 

 

Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice de votre droit de rétractation, vous disposez d’un délai de 14 jours pour nous retourner les produits. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Dans l’hypothèse où le retour ne serait pas conforme, une réduction sur le montant de remboursement sera appliquée.
En cas d’exercice du droit de rétractation, 925 grammes procédera au remboursement des produits achetés et retournés, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, ainsi que des frais d’envoi du produit. Les frais de retour sont à votre charge.
925 grammes peut différer le remboursement jusqu’à réception des produits concernés ou jusqu’à ce que vous nous ayez fourni une preuve d’expédition des produits la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.


 

Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. La livraison de vos produits s’effectuera par un transporteur.
Pour une livraison en France : Les colis sont expédiés par Colissimo avec remise contre signature à l’adresse que le client aura notifié lors de la commande, sous un délai de 48H après remise du colis en bureau de poste. Les Colis seront expédiés les jours ouvrés : du Lundi au Samedi, hors jours fériés.
Les frais de livraison sont de : 4 € pour les bijoux, et de 7,50€ pour les accessoires de modes. Les frais de port sont offerts à partir de 70€ d’achat pour la France.

 

Pour une livraison en Europe et à l’International : Les colis sont expédiés par Colissimo avec remise contre signature à l’adresse que le client aura notifié lors de la commande. Les délais de livraison diffèrent selon les pays destinataires. Toute commande passée sur le Site pourrait être soumise à des taxes et droit de douanes éventuels. Ces frais liés à la livraison restent à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité.
   Mode de livraison
Pour toute demande de livraison vers un pays qui ne serait pas indiqué dans le Tableau, merci de nous contacter à hello@925grammes.com
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, 925 grammes ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous ni un retard de livraison dû aux différents services postaux et/ou aux dédouanement.

 

Article 8 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur peut faire valoir auprès de 925 grammes, l’application de la garantie légale de conformité visée aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation français lorsque le produit acheté comporte un défaut de conformité.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit. 925 grammes peut ne pas procéder selon votre choix s’il entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, vous pouvez rendre le produit et vous faire restituer le prix ou garder le produit et vous faire restituer une partie du prix. Cette faculté vous est également ouverte, si le remplacement ou la réparation du produit ne peuvent être mis en œuvre dans un délai d’un mois suivant la réclamation ; ou si le remplacement ou la réparation du produit ne peuvent être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le Consommateur. Un défaut mineur pour lequel la réparation ou le remplacement ne sont pas possibles ou excessivement chers ne donne pas droit à la résolution de la commande.
Au titre de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. Constituent un vice caché, un défaut caché, le défaut non apparent lors de la vente qui rend la chose vendue à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’en avait eu connaissance.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante hello@925grammes.com en apportant les éléments qui permettent de justifier du défaut invoqué.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6. 

 

Rappel des textes :
Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours, vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 al 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Article 9 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de 925 grammes ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, 925 grammes ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de 925 grammes ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

 

Article 10 – Données à caractère personnel
Le fait de préparer et/ou de passer commande auprès de 925 grammes implique le traitement de données à caractère personnel.
La collecte de ces données à caractère personnel sont liées à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prise à votre demande ou au fait de passer commande sur le Site ou à distance. Le Traitement de ces données sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à notre site et à l’exécution de votre commande, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données peuvent être également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
En application du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne physique utilisant le Site dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement au traitement de ses données dans les cas prévus, de limitation du traitement et un droit à la portabilité de ses données.

 

Article 11 – Médiation
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de 925 grammes sur Internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur de 925 grammes.

 

Article 12 – Droit applicable et Juridiction
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises exclusivement à la loi française à l’exclusion de.la CVIM
En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

 

Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.925grammes.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de 925 grammes. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de 925 grammes.

Article 14 – Archivage Preuve
925 grammes archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de 925 grammes seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.